Décret exécutif n° 08-242 du Aouel  Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant

les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.

 

Sous-section 1 Missions

 

Art. 25. — La chambre nationale des notaires œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession.

Dans ce cadre, elle est chargée notamment de :

— l'élaboration de la charte de déontologie de la profession de notaire ;

— la représentation des notaires dans l'ensemble de leurs droits et intérêts communs ;

— l'application des décisions prises par le Conseil supérieur du notariat ;

— la formation continue des notaires et de leurs personnels ;

— l'organisation des séminaires, conférences et journées d'étude ;

— la prévention et la conciliation de tout différend d'ordre professionnel entre les chambres régionales et entre les notaires de différentes régions

et de se prononcer en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires ;

— l'examen des rapports des inspections et les avis des chambres régionales les concernant et d'arrêter toutes décisions appropriées.

 

Sous-section 2  Composition et siège

 

Art. 26. — La chambre nationale des notaires est composée :

— du président de la chambre nationale des notaires ;

— des présidents des chambres régionales des notaires en qualité de vice-présidents, de plein droit ;

— du secrétaire général ;

— d'un trésorier ;

— des délégués de chaque chambre, élus par leurs pairs, pour une durée de trois (3) ans en fonction du nombre des notaires en exercice dans le ressort de sa compétence territoriale,

conformément aux conditions et aux modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre.

La durée du mandat à la chambre nationale des notaires est fixée à trois (3) ans renouvelables une seule fois.

Art. 27. — II est procédé à l'élection du président de la chambre nationale des notaires, lors de la première réunion, par scrutin secret, parmi les notaires candidats, ayant au moins dix années d'exercice, pour une période de trois ans renouvelable une fois seulement.

Il est procédé à l'élection du secrétaire général et du  trésorier parmi les membres de la chambre nationale lors de la première réunion.

Lorsque le président de la chambre nationale est élu parmi les présidents des chambres régionales, il est  pourvu à son remplacement au sein de sa chambre d'origine dans les conditions et modalités déterminées par son règlement intérieur.

Le règlement intérieur de la chambre fixe les procédures et modalités d'élection du président et des membres de la chambre nationale des notaires.

Art. 28. — Le siège de la chambre nationale des notaires est fixé à Alger.

 

Sous-section 3  Fonctionnement

 

Art. 29. — La chambre nationale des notaires se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire ; elle se réunit également en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres.

La chambre nationale des notaires ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses  membres. Si le quorum n'est pas atteint une seconde réunion est fixée dans un délai maximum de huit (8) jours.

Dans ce cas, les délibérations de la chambre sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 30. — Les décisions de la chambre nationale des notaires sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 31. — Les procès-verbaux des délibérations sont cosignés par le président de la chambre et son secrétaire général ; ils sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de la justice, garde des sceaux.